Documents officiels et bases légales

Les bases légales suivantes servent de référence à l'examen des dossiers et sont téléchargeables sur le site Internet www.innovationregionale.ch :

• Programme cantonal pluriannuel de mise en oeuvre de la NPR 2008 - 2011
  
  
• Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (Etat au 1er janvier 2008)
  
  
• Loi cantonale du 3 octobre 1996 et du 14 décembre 2007 sur la promotion économique (LPEc)
  
  
• Règlement du 1er décembre 2009 sur la promotion économique (RPEc)